Cour d'appel de Nîmes, 30 septembre 2014, n° 14/00611
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 30 septembre 2014
- Numéro
- 14/00611
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No13/ 14 R. G : 14/ 00611 ID X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 30 SEPTEMBRE 2014 DEMANDEUR : Monsieur D'Aquin Ulrich X... né le 30 Avril 1978 à BRAZZAVILLE (CONGO) ... 48000 MENDE Représenté par Me Alain DIBANDJO de la SCP CARREL, PRADIER, DIBANDJO, avocat au barreau de MENDE CONTRE : Mon […] t honoraires exposés pour " instruction " pour le premier et pour " instruction criminelle " pour le second ; Que sans contester l'existence de demandes de mise en liberté, il n'est pas possible, au vu des documents produits, de déterminer le montant des honoraires directement liés à la détention et aux procédures engagées pour y mettre fin. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Attendu qu'il convient d'allouer à D'Aquin Ulrich X...la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * * * PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Déclarons la requête de D'Aquin Ulrich X...recevable. Allouons à D'Aquin Ulrich X...: - la somme de 16 000 ¿ au titre de l'indemnisation de son préjudice moral. - la somme de 10 921, 59 ¿ au titre de son préjudice matériel. - la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rejetons les autres demandes. La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier President et par Mme Isabelle DELOR, Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.