Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2014, n° 13/04604

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 10/ 14 R. G : 13/ 04604 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 15 AVRIL 2014 DEMANDEUR : Monsieur Yasdine X... né le 24 Octobre 1984 à ALES (30100) ... 30100 ALES Représenté par Me Jean Marc DARRIGADE, avocat au barreau de MONTPELLIER CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 ru […] judice moral, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de procédure ; Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général près de cette Cour ; Vu les conclusions déposées le 15 avril 2014 par le requérant tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 11 mars 2014 ; ; Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent à l'audience et son représentant ayant déposé ses conclusions. * * * .../... -3- PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de Yasdine X... ; Laissons les dépens à charge de l'Etat ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Armande PUEL, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,