Cour d'appel de Nîmes, 25 mars 2014, n° 13/01746

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 8/ 14 R. G : 13/ 01746 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Monsieur José Yirbert X... né le 21 Juin 1981 à CALI (COLOMBIE) ... 30449 HANNOVER Représenté par Me Charles BERNIER de la SCP BCA-BERNIER CHARLES, avocat au barreau de SETE CONTRE : AGENT JUDICIAI […] édure terminée à son égard par un jugement de relaxe prononcé le 11 octobre 2012 par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de NÎMES. Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de procédure ; Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général près de cette Cour ; Vu les conclusions du 24 mars 2014 du requérant tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 3 janvier 2014 ; Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions. * * * .../... PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de José Yirbert X...; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, * * *