Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 07/01612

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 janvier 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01612 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (2o Ch) - section encadrement - RG no F 02/14192 APPELANT Monsieur Xavier X... ... 75014 PARIS comparant en personne, a […] ariable du salaire. PAR CES MOTIFS : LA COUR Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement opposée par la société ATHEMIS à l'appel formé par Xavier X... du chef de la demande en paiement de la part variable de sa rémunération ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit que la provision de 3000 € (trois mille euros) à valoir sur les frais d'expertise devra être consignée par l'employeur avant le 1er avril 2008 ; Dit que cette somme doit être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'Appel de Paris, ... ; Dit que le rapport d'expertise devra être déposé au greffe social de la Cour en deux exemplaires et aux parties ou à leurs conseils, en un exemplaire, au plus tard le 1er octobre 2008 ; Surseoit à statuer sur la demande tendant à la remise sous astreinte des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC conformes et sur les demandes formées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Renvoie les parties à l'audience du jeudi 27 novembre 2008 à 9 heures ; Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à l'audience de renvoi ; Réserve les dépens. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :