Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2008, n° 06/06109

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/06109 X... C/ SAS SIEMENS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Septembre 2006 RG : F 05/00978 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 69570 DARDILLY représenté par Me Aurélie NALLET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS SIEMENS 9 boulevard Finot 93527 SAINT-DENIS CE […] onsieur X... la somme de 180734, 40 euros, sous déduction de la condamnation provisionnelle allouée en référé, outre la somme de 18 073,44 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement entrepris sera infirmé ; ****************** Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser Monsieur X... supporter les frais qu'il a dû exposer, tant devant le conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'une somme de 3000 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Reçoit l'appel régulier en la forme ; Infirme le jugement ; Statuant à nouveau : Condamne la société SIEMENS à payer à Monsieur X... la somme de 180734, 40 euros, sous déduction de la condamnation provisionnelle allouée en référé, outre la somme de 18 073,44 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société SIEMENS à payer à Monsieur X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés devant le conseil de Prud'hommes et en cause d'appel; Condamne la société SIEMENS aux dépens de première instance et d'appel.