Cour d'appel de Bourges, 17 janvier 2008, n° 07/00543

ER / CL COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 17 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00543 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 27 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE : I-Me Michel Y... né le 12 Ju […] nt dû vérifier ; Que le lien de causalité entre les conseils erronés prodigués par les notaires et le redressement fiscal d'un montant total de 37 438 € subi par M. Raymond B..., étant par ailleurs certain, c'est également à bon droit que les notaires ont été condamnés solidairement à payer la somme précitée aux héritiers du sus-nommé à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que le jugement mérite en définitive entière confirmation ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne Maître Michel Y... et la SCP Bruno et Laurent Y..., ensemble, à payer aux consorts B... la somme de 2 000 euros ; Condamne Maître Michel Y... et la SCP Bruno et Laurent Y... aux dépens de l'arrêt, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOIS. G. PUECHMAILLE.