Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2008, n° 03/1703

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 15 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 03 / 1703 APPELANTES : S. C. I. CATALANE I, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Lieu dit l'Estany Torremila L […] prise en sa qualité d'assureur du Bureau d'Etudes B. R. S. I. et de l'Entreprise Laurent BOUILLET, au Bureau d'Etudes B. R. S. I. et à la S. A. S. SPIE SUD-OUEST : la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), à Roger Z... et à la M. A. F. : la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), à la S. A. CEGELEC et à la S. A. A. G. F. : la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), à la S. A. R. L. MENUISERIE DELIENNE : la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), à la S. A. AZUR Assurances : la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), à la S. N. C. EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC : la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), au B. E. T. SUD ÉTUDES et aux souscripteurs de LLOYD'S de LONDRES : la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), à Maître E..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. ECCEP : la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros). DÉBOUTE la S. A. « LA PINÈDE » de sa demande fondée sur l'article 700 du N. C. P. C. CONDAMNE solidairement la S. C. I. « CATALANE I » et la S. C. I. « CATALANE II » aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du C. P. C.