Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2018, n° 14/03817
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 4ème B chambre sociale
- Date
- 4 juillet 2018
- Numéro
- 14/03817
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Sur la jonction : Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction du dossier enrôlé sous le n° RG 14/3959 au dossier enrôlé sous le n° RG 14/3817. Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions : E... ne fait valoir aucun argument justifiant sa demande d'irrecevabilité des conclusions de la société Free Cadre Immobilier , sa demande sera rejetée. Sur la recevabilité des demandes de E... : Il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que […] contrats signés le 5 janvier 2006, et les 26 et 27 avril 2007 et dans le courrier de démission du 4 janvier 2008, fondements qui ne sont pas nés ou révélés postérieurement au [...]. Il en résulte que E... était irrecevable le 25 octobre 2011, en vertu du principe de l'unicité de l'instance, à introduire une nouvelle instance à l'encontre de la société Free Cadre Immobilier et de Mme B..., instance fondée sur la même relation contractuelle que celle objet de l'instance initiale qui a pris fin par l'arrêt du 12 septembre 2012. Il convient donc de réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers en date du 24 avril 2014 et de déclarer E... irrecevable en toutes ses demandes. Sur les autres demandes : E... sera donc condamnée à restituer à la société Free Cadre Immobilier les sommes perçues en exécution du jugement soit 16'163,84€. E... qui succombe sera tenue aux dépens de première instance et d'appel, et condamnée en équité à verser respectivement à Mme B... et à la société Free Cadre Immobilier la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement et contradictoirement, Joint le dossier enrôlé sous le numéro RG 14/3959 au dossier enrôlé sous le numéro RG 14/3817, Déclare recevables les conclusions de la société Free Cadre Immobilier, Infirme le jugement rendu le 24 avril 2014 par le conseil de prud'hommes de Beziers, en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare E... irrecevable en toutes ses demandes, Dit que E... devra restituer à la société Free Cadre Immobilier les sommes percues en exécution du jugement, soit 16'163,84 €, Condamne E... à verser respectivement à Mme B... et à la société Free Cadre Immobilier la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de pro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.