Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2008, n° 07/00795

16 / 01 / 2008 ARRÊT No23 No RG : 07 / 00795 MPP / MB Décision déférée du 22 Mai 2003-Cour d'Appel de PAU- Antoine X... C / Société EXEKIA RÉFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1-Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION Monsieur Antoine X... ... 12160 MOYRAZES comparant en […] u 31 août 2001. Y ajoutant, Donne acte à la société EXEKIA de son accord pour payer à M. Antoine X... les sommes brutes de 3. 856,62 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, et de 3. 213,85 € au titre du prorata de 13o mois, avec intérêts légaux à compter du 27 novembre 2001. La condamne en tant que de besoin au paiement de ces sommes. Ordonne à la société EXEKIA de délivrer les bulletins de paie rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. Condamne la société EXEKIA à payer à M. Antoine X... la somme de 500 € de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par la non-souscription d'actions de VIVENDI. Déboute M. Antoine X... de ses demandes en paiement d'un prorata de participation pour l'année 2000, et de dommages-intérêts pour non-délivrance du certificat de travail intégrant le préavis. Condamne la société EXEKIA à payer à M. Antoine X... une indemnité de 2. 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne la société EXEKIA au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. Z... B. BRUNET