Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2015, n° 15/00198

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 198/2015 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 7 Octobre 2015 à 10 heures Nous Michel REGALDO-SAINT BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] endant, la règle de prorogation de ce délai édictée par l'article 642 du code de procédure civile, alinéa 2, est applicable en vertu de l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, dans la mesure où ce délai aurait normalement dû expirer le dimanche 4 octobre 2015 à 16 H 12, ce délai a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 5 octobre, à 16 H 12. L'appel a été formalisé le lundi 5 octobre 2015 à 16 H 14, ainsi qu'en fait foi la mention de la date et de l'heure de réception figurant sur le fax nous ayant saisi. L'appel est donc hors délai et se trouve en conséquence irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, DECLARONS l'appel irrecevable comme formalisé hors délai ; DISONS conséquence que l'ordonnance de nouvelle prolongation de rétention rendue le 3 octobre 2015 par le juge des libertés et de la détention de Toulouse doit recevoir application ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à - à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE (31), service des étrangers , - à Khalid X..., ainsi qu'à son conseil - et communiquée au Ministère Public.