Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2015, n° 14/06862

28/ 01/ 2015 ARRÊT No78 No RG : 14/ 06862 Décision déférée du 12 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-13/ 02585 André X... C/ L'ETAT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE QUINZE *** DEMANDEUR Monsieur André X..., ... 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE à domicile élu de la SCP FERRAN, 18 r […] édure d'appel de l'ordonnance du 27 mai 2014 dans l'attente de la nomination d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale. La Cour constate qu'il n'est pas possible de statuer à nouveau sur des demandes ayant fait l'objet de l'arrêt du 8 juillet 2014 rectifié le 27 août 2014. Il convient de débouter monsieur André X...de l'ensemble de ses demandes en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer. Il apparaît inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de l'ETAT, représenté par le directeur général des finances publiques, et il convient de condamner monsieur André X...à payer à l'ETAT, représenté par le directeur général des finances publiques, la somme de six cent euros (600 ¿) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déboute monsieur André X...de l'ensemble de ses demandes. Condamne monsieur André X...à payer à l'ETAT, représenté par le directeur général de la direction générale des finances publiques la somme de SIX CENT EUROS (600 ¿) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne monsieur André X...aux dépens. Le greffierLe premier président