Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2008, n° 07/00042

07 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 00042 PC / HH Décision déférée du 01 Décembre 2006-Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE-20401100 Norbert SAINT RAMON René AA... C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE […] s cotisations en cause. Il apparaît en conséquence que, par l'effet d'une information tardive dispensée par la CRAM MIDI PYRÉNÉES, M. AA... a été privé de la liquidation, dès le mois de juillet 2004, de sa pension de retraite. L'assuré est en conséquence fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice ainsi subi. M. AA... énonce avec raison que le montant de son préjudice équivaut au montant de sa pension de retraite diminué des indemnités d'assurance chômage reçues entre le 1er juillet 2004 et le 28 février 2005. La Cour dispose donc des éléments d'appréciation suffisants pour faire droit à sa demande de dommages-intérêts. Il sera fait droit, à hauteur de 1 000 €, à la demande de M. AA... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement. Condamne la CRAM MIDI PYRÉNÉES à payer à M. AA... la somme de 10 739,28 € à titre de dommages-intérêts. Condamne la CRAM MIDI PYRÉNÉES à payer à M. AA... la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE