Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2008, n° 07/02638
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 7 mars 2008
- Numéro
- 07/02638
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturerésiliation judiciaireaction intentée par le salariépoursuite du travail par le salariélicenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaireoffice du jugedéterminationportée// jdf
Extrait : motifs et dispositif
07 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02638 PC / HH Décision déférée du 19 Avril 2007-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 01353 Jean Louis MOREAU Laurence AA... C / Christian BB... Olivier CC... CGEA DE TOULOUSE REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Ma […] AD ELECTRONIQUE, la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 27 juillet 2006. Fixe les créances de Mme AA... dans la liquidation judiciaire de la SA AD ELECTRONIQUE aux sommes suivantes : -15 000 € à titre de dommages-intérêts -243,57 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis -974,30 € au titre de l'indemnité de licenciement, en deniers ou quittance -4 871,52 € au titre des salaires pour la période du 9 avril 2006 au 26 juillet 2006 -487,15 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire. Rejette la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure et la demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure au 6 avril 2006. Ordonne au mandataire liquidateur de la SA AD ELECTRONIQUE de délivrer à Mme AA... une attestation ASSEDIC conforme aux dispositions du présent arrêt. Dit que les sommes ci-dessus seront avancées par le CGA AGS dans les limites légales de sa garantie. Laisse les dépens à la charge de Me CC..., ès-qualités. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.