Cour d'appel de Caen, 24 janvier 2008, n° 06/02661

AFFAIRE : N RG 06/02661 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 04 Septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 06/0004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2008 APPELANTE : L' URSSAF DE LA MANCHE 1 Rue de la Laitière Normande 50000 SAINT LO prise en la personne de son représentant légal représentée par la S […] constamment débiteurs; que l'absence d'actif disponible avait déjà été constaté par le certificat d'irrecouvrabilité du 23 mars 2006; que la preuve est ainsi apportée de l'absence d'un actif disponible suffisant pour permettre à Monsieur X... de faire face à son passif exigible à cette date; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur X... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mars 2006, date du premier certificat d'irrecouvrabilité; qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Cherbourg pour désignation des organes compétents; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Infirme le jugement ; - Constate la cessation des paiements de Monsieur Jean-Michel X... ; - Prononce l'ouverture de son redressement judiciaire; - Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mars 2006 ; - Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Cherbourg pour désignation des organes compétents ; - Condamne Monsieur Jean-Michel X... aux dépens qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN