Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, n° 18/03089
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 5 novembre 2018
- Numéro
- 18/03089
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Novembre 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03089 - No Portalis DBVC-V-B7C-GF72 No MINUTE : 18/56 Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG-OCTEVILLE APPELANT : LE PROCUREUR DE […] es 15 et 29 octobre 2018 que Rachid Y... est dans le déni de ses troubles et ne reconnaît pas l'intérêt des soins, ce qu'il d'ailleurs récemment démontré en partant pendant 2 mois et en refusant de reprendre à son retour son traitement. Les conditions de l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour que la mesure d'hospitalisation complète se poursuive. Il convient donc d'infirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 2 novembre 2018 et d'autoriser la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Rachid Y.... PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau : Autorisons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Rachid Y..., Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Rachid Y..., son conseil Maître Mathilde Z..., Monsieur le directeur de la Fondation du [...] à [...], Monsieur le Président de l'UDAF de la Manche - tuteur, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 novembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.