Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2018, n° 18/02956
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 29 octobre 2018
- Numéro
- 18/02956
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02956 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFXL No MINUTE : 18/52 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Monsieur Jean- […] arole en dernier ; DÉCISION : Il résulte de l'ensemble des certificats et avis médicaux au dossier que Jean-Michel Y... présente des troubles mentaux puisqu'il est décrit comme psychotique, et était, au vu dernier avis médical du 26 octobre 2018, toujours en phase de délire avec une perte de contact avec la réalité. En raison de ces troubles mentaux, le patient risque de se placer en situation de danger ou de se montrer hétéro-agressif. Le médecin ayant rédigé le dernier avis médical conclut à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète. Les conditions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique apparaissent donc réunies de telle sorte qu'il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 8 octobre 2018. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mr Jean-Michel Y..., son conseil Me Z..., Monsieur le Directeur de la Fondation du D..., Madame A... ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Caen, 6 octobre 2020, n° 20/01767Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2018, n° 18/03268Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, n° 18/03099Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, n° 18/03108Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, n° 18/03231Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, n° 18/03089Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.