Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2018, n° 18/03268
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 27 novembre 2018
- Numéro
- 18/03268
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Novembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03268 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGLL No MINUTE : 18/60 Appel de l'ordonnance rendue le 09 Novembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENCON APPELANT : Monsieur Maxime […] nne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Il résulte de l'ensemble des documents médicaux au dossier et en particulier du certificat médical établi le 26 novembre 2018 par le docteur D... C... que Maxime Y... présente des troubles mentaux dont les symptômes sont décrits: intolérance à la frustration avec des réactions impulsives qui le conduisent à des passages à l'acte auto et hétéro-agressif. Il transgresse toute tentative de cadre de soins. L'hospitalisation sous contrainte à temps complet reste justifié. Les conditions prévues par l'article L L3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies de telle sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 novembre 2018. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Maxime Y..., son conseil Me A... , Madame Brigitte B..., curateur, Monsieur le Directeur du Z... ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.