Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2008, n° 2005/2486

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 29 juin 2006-(R. G. : 2005 / 2486) No R. G. : 06 / 05297 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain APPELANTE : SIAHL-Syndicat Intercommunal […] e de procédure civile ; Attendu que sur le même fondement, Madame Z... doit se voir allouer une somme de 1 200 € à la charge du SIAHL ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par Madame Z... à l'encontre des époux B... et D..., L'infirme pour le surplus, Dit que les deux raccordements et la mise en place d'un regard sur le terrain de Madame Z... sans son autorisation sont constitutif d'une voie de fait par le SIAHL, Se déclare incompétente pour ordonner la démolition de ces ouvrages publics et renvoie Madame Z... à mieux se pourvoir, Condamne le SIAHL à payer à Madame Z... une somme de 1 700 € à titre de dommages et intérêts en suite de la voie de fait qu'elle a subi, Condamne Madame Z... à payer aux époux B... et D... une seule somme de 600 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le SIAHL à payer à Madame Z... la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le SIAHL aux dépens, ceux d'appel distraits au profit des avoués qui en auront formulé la demande par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.