Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2008, n° 06/6858

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06858 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2006-2172 APPELANTE : SCS SABOULARD CLAUDE ET CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Avenue des Pyrénées Quartier de Cam […] ctueuse le contrat a été résilié par la société BERTO avec effet du 2 mai 2005 en raison du non-paiement des loyers, par application des dispositions de l'article 15-1 du contrat; que contrairement à ce que soutient cette société la résiliation dont elle a pris l'initiative ne peut conduire, en raison de son fondement, à l'application des dispositions de l'article 18 du contrat qui réglemente exclusivement les conséquences d'une résiliation à l'initiative du locataire et, par référence à l'article 24, d'une résiliation à l'initiative du loueur pour diminution des garanties et sûretés, dégradation de la solvabilité ou cessation d'activité du locataire ; que, fondée exclusivement sur l'article 18 du contrat, la demande sera en conséquence rejetée; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable. Au fond, infirme la décision attaquée et, statuant à nouveau, Déboute la société BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON de sa demande. La condamne aux entiers dépens des deux instances. Admet l'avoué de la société SABOULARD CLAUDE au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du NCPC.