Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2018, n° 15/00427

MOTIFS': -Sur la demande d'annulation de la vente pour dol : Les premiers juges ont estimé, par des motifs pertinents que la cour adopte, que l'action en annulation de la vente pour dol intentée par les époux X... à l'encontre de la société Le Jardin Colonial par acte d'huissier du 14 juin 2013 n'était pas prescrite, les époux X... n'ayant eu connaissance de la perte de l'avantage fiscal au titre de la loi Girardin qu'à réception du courrier de l'Administration fiscale du 24 juillet 2009. Selon […] r voir reconnaître leurs droits, sont à l'origine d'un préjudice financier et moral, qu'il convient d'indemniser par la condamnation de la société Océanis Outre-mer venant aux droits de la SCI Le Jardin Colonial à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire droit à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de la somme de 3000 euros qu'ils réclament à ce titre. -Sur la demande des sociétés IFB France et la société F...: Ainsi qu'il a été ci-dessus exposé, l'opération litigieuse s'analyse en une opération juridique complexe, à laquelle les sociétés M. F..., appartenant comme la SCI Le Jardin Colonial et son mandataire, la société IFB France étaient étroitement associés, de sorte qu'elle sont participé au dol commis par le vendeur à l'encontre des époux X... ; il y a lieu en conséquence de les débouter de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, Donne acte à la société F... de son intervention aux lieu et place de la société Equalliance. Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré les époux X... recevables dans leur action en nullité de la vente pour dol. Et, statuant de nouveau : Dit que le consentement des époux X... a été vicié par le dol de la SCI Le Jardin Colonial, aux droits duquel vient la société Océanis Outre-mer, et les dols subséquents de ses mandataires, la société IFB France et de la société F.... Prononce en conséquence la