Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2008, n° 06/4694

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 08 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04694 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 SEPTEMBRE 2005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2005-1744 APPELANTES : SARL HENRIQUES, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 43 avenue de la Montagne Noire 11700 A […] FORME : Déclare l'appel recevable, AU FOND : Rejette la demande de renvoi devant le tribunal de grande instance de MONTPELLIER, Confirme la décision déférée du tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 21 septembre 2005, rectifiée par jugement du 1er mars 2006 en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de la société MEDITERRANEE SUD HABITAT à l'égard de la société Daniel MAMER et a renvoyé cette instance devant le tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en ce qu'elle a condamné la société TURINI aux droits de laquelle vient désormais la SAS BRAULT BTP au paiement à la SARL MEDITERRANEE SUD HABITAT de la somme de 177 172,83 euros ainsi que de celle de 1500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et en ce qu'elle a mis hors de cause la SARL EURO AMENAGEMENT, Réformant pour le surplus, Déboute la SAS BRAULT BTP venant aux droits de la société TURINI de toutes ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SAS BRAULT BTP aux dépens dont distraction au profit des Avoués de la cause, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.