Cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2018, n° 17/03961

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable. Sur les demandes de mise en conformité : Dans des conclusions auxquelles la cour renvoie expressément pour un exposé complet de l'argumentation développée, Madame Anne-Marie X... critique la décision déférée qui a rejeté ses demandes tendant à voir ordonner l'interruption des travaux engagés par ses voisins ainsi que la remise en état des lieux, au motif qu'il n'a pas été tenu compte de […] mune de Béziers dispose d'un plan local d'urbanisme approuvé le 25 février 2008. La caducité décennale s'applique donc sans que joue, ainsi que le soutient à tort l'appelante, la réserve apportée par l'alinéa 3 de l'article précité qui indique que: Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes, la possible contractualisation des règles d'urbanisme se limitant expressément selon ce texte, aux seules règles insérées dans le cahier des charges. Le jugement déféré qui contrairement à ce que soutient l'appelante n'était pas entaché d'un défaut de motivation, sera donc confirmé en toutes ses dispositions Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il ne paraît pas inéquitable que Madame Anne-Marie X... qui succombe à nouveau soit condamnée, en cause d'appel, à payer à son adversaire la somme de 1200€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. De même, elle supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, - déclare recevable l'appel interjeté par Madame Anne-Marie X..., - confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et y ajoutant, - condamne Madame Anne-Marie X... à payer aux époux Z..., en cause d'appel, la somme de 1200€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamne Madame Anne-Marie X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT TJ