Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2008, n° 06/14346

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 14346 AXA FRANCE C / Francisco X... Joséphina Y... épouse X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 8 […] ent que les premiers juges ont fixé à 8000 euros le montant de la réparation du préjudice moral de Mme X... ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevables l'appel de la compagnie AXA et l'appel incident des Consorts X... ; Infirme le jugement rendu le 23 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Marseille sur les sursis à statuer et la fixation du préjudice de M. Francisco X... ; Statuant à nouveau : Condamne la Compagnie AXA à verser à M. Francisco X... en deniers ou quittances valables la somme de 210. 805,67 € en réparation de son préjudice corporel total en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant : Condamne la Compagnie AXA à verser 1000 euros à M. Francisco X... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués en la cause ; Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE