Cour d'appel de Caen, 17 janvier 2008, n° 06/01369

AFFAIRE : N RG 06/01369 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 07 Avril 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES - RG no 05/3477 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SNC SELUNE SERVICE Lieudit La Berçoisière - Le Mesnil Thébault 50540 ISIGNY LE BUAT prise en la personne de son représentant légal représentée […] is non compris dans les dépens qu'elle a exposés sur la procédure ; il lui sera en conséquence alloué la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, - Enjoint à la SA NORMAGRI de restituer à la SNC SELUNE SERVICE le tracteur CASE IH MAGNUM 7250 CCE 1197 10040, dès règlement de la valeur résiduelle de 738,62 €, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - Condamne la SA NORMAGRI à payer à la SNC SELUNE SERVICE au titre de la privation de jouissance une indemnité mensuelle de 250 € à compter du 6 juin 2006 et jusqu'à la date de la restitution effective du matériel ; - Déboute la SNC SELUNE SERVICE de sa demande dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamne la SA NORMAGRI à payer à la SNC SELUNE SERVICE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Condamne la SA NORMAGRI aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN