Cour d'appel de Caen, 8 janvier 2008, n° 06/1101

PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Jean X... ... 14360 TROUVILLE SUR MER représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me RIONDET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : La SARL COLLEN DEMENAGEMENT 6 Avenue de la République 14800 DEAUVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me BERNARD, […] espèce conduisent à laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, ainsi que, en équité, de ses frais irrépétibles. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'indemnisation de M. X..., déposant, à la suite du sinistre dont la responsabilité incombe à la société Collen, dépositaire salarié, à hauteur d'une somme de 15 245 EUR, déjà versée par la société MMA, assureur de ce prestataire, Dit qu'une somme de 2.000 EUR, due à titre de dommages et intérêts réparant la violation intrinsèque de l'obligation d'information manquée par la société Collen à l'égard de M. X..., vient en compensation des sommes dues au dépositaire (21 769,75 EUR), en règlement des prestations de gardiennage, Réforme le jugement entrepris pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel, Accorde aux SCP d'avoués droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT C. GALAND J. BOYER