Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2016, n° 16/03279
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 8 septembre 2016
- Numéro
- 16/03279
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Septembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03279 No MINUTE : 16/ 45 Appel de l'ordonnance rendue le 25 Août 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Jérémy X... né le 13 Juillet 1984 à B […] gravée par une polytoxicomanie sévère et par une rupture de ses traitements. Il indiquait que le patient était ambivalent, dans le déni de ses troubles. Il ressort du dernier certificat du docteur A...en date du 7 septembre 2016 que l'état de Jérémy X...nécessite toujours une surveillance médicale constante en secteur fermé, du fait d'une décompensation psychotique délirante et du déni de ses troubles. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code la santé publique sont donc réunies pour que l'hospitalisation complète de Jérémy X...se poursuive et il convient en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 25 août 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Jérémy X..., Maître Ariane SIBOUT, son conseil commis d'office, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Bayeux, Madame Fernande X..., sa mère tiers demandeur, l'UDAF curateur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.