Cour d'appel de Caen, 26 juillet 2016, n° 16/02775
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 26 juillet 2016
- Numéro
- 16/02775
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 26 Juillet 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02775 No MINUTE : 16/ 38 Appel de l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Monsieur Jurgurtha X... né le 04 Septemb […] n complète parvient à garantir le caractère pérenne. En effet, du fait même de sa pathologie, dans le déni duquel il se trouve, il n'est pas en capacité de s'installer durablement dans une démarche de soins adaptée hors de l'hôpital, n'ayant pas pleinement conscience de son état. M. Jugurtha X... a ainsi été de nouveau hospitalisé alors que la précédente période d'hospitalisation s'était terminée le 29 juin 2016, démontrant ainsi l'impossibilité actuelle d'envisager des soins hors une hospitalisation complète. En conséquence, c'est d'une manière justifiée que le premier juge a maintenu la mesure de soins psychiatriques prenant la forme d'une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. Jugurtha X..., son conseil Maître Julie SPILLEBOUT, Monsieur le Directeur du CHS Fondation du Bon Sauveur à Picauville Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Disons qu'ils seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle ; La greffière Le conseiller, délégué Ghislaine LEPELLEY Pascal BRILLET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.