Cour d'appel de Caen, 19 juillet 2016, n° 16/02664
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 19 juillet 2016
- Numéro
- 16/02664
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Juillet 2016 ------------- DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE SOUS CONTRAINTE No RG : 16/ 02664 No MINUTE : 16/ 37 Appel de l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Isabelle X... […] le 7 juillet précédent. L'histoire de Mme Isabelle X...montre que sa pathologie peut la conduire à des comportements extrêmes contre elle-même (tentative d'autolyse par intoxication médicamenteuse volontaire du 26 novembre 2015). Il suit de tout ce qui précède que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen ne peut qu'être confirmée dans la mesure où elle est fondée sur les avis et constatations des médecins intervenus dans le suivi de Mme Isabelle X..., lesquels établissent d'une manière univoque et non contredite utilement la persistance d'un besoin de soins psychiatriques sous contrainte devant conserver la forme d'une hospitalisation complète aux fins, notamment, de garantir la protection de sa personne. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Isabelle X..., son conseil Maître Cantois, au directeur de l'EPSM de CAEN, à Monsieur le Préfet du Calvados, à Madame Isabelle X...; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière Le Conseiller, délégué Ghislaine LEPELLEY Pascal BRILLET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 juillet 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.