Cour d'appel de Caen, 19 février 2008, n° 06/02901

AFFAIRE : N RG 06 / 02901 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 07 Septembre 2006-RG no 05 / 00192 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 19 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 50400 GRANVILLE représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de Me MORABITO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : […] ctoire, Vu les articles 1844, 544 et 578 du Code civil, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit que l'article 21-IV des clauses statutaires de la société civile Plastholding, aujourd'hui absorbée et dissoute, méconnaît les prérogatives essentielles découlant de la propriété et de l'usufruit, En conséquence, Dit nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 2003, en ce qu'elles ont abouti, par le vote de l'usufruitier, par adoption et transcription du traité de fusion, à l'absorption et à la dissolution de la société civile Plastholding, et ce en méconnaissance des droits de nue-propriété de M. Olivier X... dans cette société, Déboute la société Plastholding, ainsi actuellement dénommée, de ses demandes reconventionnelles, Condamne la société Plastholding, ainsi actuellement dénommée, * à payer à M. Olivier X... une somme de 4000 EUR, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * aux dépens de première instance et d'appel, Accorde à la SCP Terrade-Dartois, Avoués, droit de recouvrement direct dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT C. GALAND J. BOYER