Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2008, n° 07/02029

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/02029 SOCIETE HORTICOLOR C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Mars 2007 RG : F 05/04146 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SOCIETE HORTICOLOR Parc de l'Artillerie Immeuble Actitec 1O/12 Espace Henry Vallée 69007 LYON 07 représentée par Me Damien PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORL […] alaire pour la période du 12 au 25 octobre 2005, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de la prime de 13ème mois et des congés payés afférents, de la prime annuelle et des congés payés afférents, de l'intéressement, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne la société HORTICOLOR : - au paiement de la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - à rembourser à l' ASSEDIC les prestations versée dans la limite de six mois, Y ajoutant : Condamne la SA HORTICOLOR au paiement des sommes de : - 3 000 euros à titre de perte d'avantage en nature ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, Condamne la SA HORTICOLOR à la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire rectifiés, Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires, Condamne la SA HORTICOLOR au paiement d'une indemnité complémentaire de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel.