Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, n° 05/06947

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 8 janvier 2008, PREMIERE CHAMBRE-SECTION B No de rôle : 05 / 06947 LA S. A. R. L. CABINET CONSEIL BREDOIS (C2B) c / Monsieur Jean-Paul X... Madame Dominique Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les cond […] d'appel ; que par ailleurs, il serait inéquitable que la S. A. R. L. C2B conserve à sa charge la totalité des frais irrépétibles exposés par elle à l'occasion de cette affaire ; qu'il convient de lui accorder une somme de 1. 800,00 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit la S. A. R. L. C2B en son appel et les consorts X...-Y... en leur appel incident ; Infirme le jugement rendu le 02 décembre 2005 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX ; Statuant à nouveau : Déboute les consorts X...-Y... de toutes leurs prétentions ; Les condamne à payer à la S. A. R. L. C2B la somme de 1. 800,00 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT