Cour d'appel de Caen, 22 janvier 2008, n° 06/02009

AFFAIRE : N RG 06 / 02009 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Mai 2006-RG no 05 / 0428 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 22 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 14460 COLOMBELLES représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUE […] rêt de travail invoqué en faisant remarquer et fait remarquer que la cessation d'activité est intervenue un an après les faits allégués, ce qui, selon lui, plaçait M. X... proche de la cessation de paiement et affirme l'irrégularité du contrat de travail qui aurait causé sa colère. SUR QUOI Attendu que M. Y... fait remarquer que M. X... n'a pas porté appel de la décision rendue par le tribunal ; Que la présente cour, dans sa formation correctionnelle, relève " Sur l'action civile, ledit tribunal a déclaré M. X... irrecevable en sa constitution de partie civile et l'a débouté de ses demandes " ; Qu'il a donc été statué par décision définitive sur les demandes de M. X... ; Attendu qu'eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande aucune indemnité en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement Déclare l'action de M. X... irrecevable, Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Condamne M. X... aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER