Cour d'appel de Caen, 22 février 2008, n° 07/02366

AFFAIRE : N RG 07 / 02366 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 15 Juin 2007 RG no F06 / 00111 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Sylvie X... ... ... 14380 PONT FARCY Comparante en personne, assistée de Me PLANCHE, avocat au barreau de CAEN, substituant Monsieur MAUGER, délégué […] n réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif. La SA Miroiterie Flérienne, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris en ses dispositions déclarant la convention collective du commerce de détail non alimentaire applicable à la SA Miroiterie Flérienne, allouant 1 500 € de dommages-intérêts au titre du retard apporté dans l'application de cette convention et déboutant Madame X... de sa demande au titre de la classification au niveau VI. Le réforme pour le surplus ; Dit que cette convention est applicable à l'ensemble de la période en litige. Condamne la SA Miroiterie Flérienne à verser à Madame X... les sommes suivantes : -9 548, 85 € à titre de rappels de prime d'ancienneté ; -800 € d'indemnité par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. Déboute la SA Miroiterie Flérienne de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER