Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2008, n° 07/556

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00556- Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE No RG 2005-2687 APPELANTE : SARL GREGOIRE GESTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Rue Andé Ampère ZI La Bouri […] en lien de causalité avec l'abus dans la procédure qu'elle invoque à l'encontre de la SARL BUFFET CAMPAGNARD ; qu'elle est déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la SARL LE BUFFET CAMPAGNARD est condamnée aux dépens dépens ; qu'en outre il y a lieu de mettre à sa charge une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme le jugement déféré, Déboute la SARL LE BUFFET CAMPAGNARD de l'ensemble de ses demandes en paiement de loyers, dépôt de garantie et dommages-intérêts, Déboute la SARL GREGOIRE GESTION de ses demandes en paiement de loyers et charges et à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne la SARL LE BUFFET CAMPAGNARD à payer à la SARL GREGOIRE GESTION la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne la SARL LE BUFFET CAMPAGNARD aux dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.