Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2020, n° 20/01892
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 16 juillet 2020
- Numéro
- 20/01892
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 JUILLET 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01892 - No Portalis DBVK-V-B7E-OSM6 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 MARS 2020 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 15/07664 DEMANDEUR A LA REQUETE Madame S... M... A... U... veuve Y... née le [...] à MARSEILLE (13) (décédée le [...]) DEFEN […] peut que constater à la lecture de sa décision du 12 mars 2020, il a été mentionné par erreur que le nom de la structure de Maître F... N..., avocat plaidant de Mme S... U... veuve Y... était la SCP N... - B..., et non la SELARL Cabinet N... avocat - conseil, [...]. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en substituant la structure "SELARL Cabinet N... avocat conseil" à celle de "SCP N... - B...". L'arrêt rectificatif sera signifié comme l'arrêt rectifié. Les dépens demeureront à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Rectifie l'erreur matérielle affectant le nom de la structure de MaîtreJean Pascal N..., dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 mars 2020 opposant Mme S... U... veuve Y... à la SAS GGL, en substituant dans l'en-tête de l'arrêt, en page 1, la mention de "SELARL Cabinet N... avocat - conseil " à celle de "SCP N... - B..." ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur les minutes et les expéditions de l'arrêt et notifié comme l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du trésor public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juillet 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.