Cour d'appel de Bourges, 21 février 2008, n° 08/00067

ARRÊT N 2008/ DU 21 FÉVRIER 2008 SA - exp Me LEFRANC le 21 février 2008 - exp Juridiction de Proximité de SAINT AMAND MONTROND le 21 février 2008 - exp Fac de Droit le 21 février 2008 - copie dossier COUR D'APPEL DE BOURGES 2ème CHAMBRE ARRÊT Prononcé publiquement le JEUDI 21 FÉVRIER 2008, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement de la JURIDICTION DE PROXIMITÉ de SAIN […] eu d'interpeller le contrevenant sur le fond du dossier pour qu'une décision puisse être prise" ; Qu'ainsi, il résulte de ce qui précède, que plus d'une année s'est écoulée entre la manifestation d'intention de poursuite exprimée par l'officier du Ministère Public le 30 mars 2005, et le nouvel acte de poursuite tendant à l'audition de M. Marc X... sollicité par ce même Officier du Ministère Public le 10 mai 2006 ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer prescrite par application de l'article 9 du Code de Procédure Pénale, l'action publique engagée à l'encontre de M. Marc X..., et réformant par suite le jugement déféré d'entrer en voie de relaxe à l'égard de celui-ci ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement ; No 2008/ Déclarer recevable l'appel principal de Monsieur Marc X..., ainsi que l'appel incident du Ministère Public ; Au fond ; Réformant le jugement déféré et statuant à nouveau ; Constate la prescription de l'action publique ; Relaxe en conséquence Monsieur Marc X... des fins de la poursuite ; Et ont signé le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Magali FOUGEREGilbert PUECHMAILLE