Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2008, n° 07/06141

14 / 01 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 06141 CF / CD Décision déférée du 15 Novembre 2007-Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-07 / 00125 M. X... Christian Y... représenté par la SCP MALET Christiane Z... épouse Y... représentée par la SCP MALET C / CREDIT FONCIER DE FRANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** […] qu'il a ordonné la reprise des poursuites à l'encontre des époux Y..., fixé une nouvelle date d'adjudication sur la mise à prix de 50. 000 euros et prorogé le délai de validité du commandement. Il n'est pas démontré que les époux Y... ont fait un usage abusif de leur droit d'interjeter appel de ce jugement. Le CREDIT FONCIER DE FRANCE sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts. Il lui sera en revanche alloué une somme de 1. 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer dans le cadre de cette procédure d'appel injustifiée. Sur les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef. Les dépens de l'instance d'appel seront également employés en frais privilégiés de vente. * * * PAR CES MOTIFS La cour En la forme, déclare l'appel régulier, Au fond, confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute le CREDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande de dommages et intérêts, Condamne les époux Y... à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 1. 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel, Dit que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de vente. LE GREFFIERLE PRESIDENT