Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, n° 06/09177
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 1 avril 2008
- Numéro
- 06/09177
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 09177 Franck X... C / Alain Y... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU GARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Mars […] e aucune somme à ce titre, Frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge par la CPAM du GARD : ce poste fixé à 10. 055 € n'est l'objet d'aucune critique ; Attendu que le préjudice corporel de M. X... doit être évalué à la somme de 12. 697,96 € en sus de la créance de la CPAM du GARD s'élevant à 10. 055 € (6097,96 € + 4600 € + 2000 €) ; Attendu que compte tenu des provision allouées s'élevant à 2. 286,74 € revient à M. X... la somme de 10. 411,22 € ; que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de quiconque en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en denier ressort ; Déclare recevable l'appel de M. X... ; Confirme le jugement rendu le 6 mars 2006 par le tribunal de grande instance de TOULON en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Condamne M. X... aux dépens dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.