Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, n° 06/11018
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 1 avril 2008
- Numéro
- 06/11018
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
indemnisation des victimes d'infractionpréjudicepréjudice matériel
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 11018 Nicole X... Nadège X... épouse Y... C / Davis Z... CAISSE DE COMPENSATION DE MONACO CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE SOCIETE MONCEAU GENERALE ASSURANCES venant aux droits de la SOCIETE CIMA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande In […] Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C. P. A. M. de l'Essonne. Déboute Mme Nicole A... épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de tutrice de sa petite-fille Luna X... et Mme Nadège X... épouse Y... de leur demande en paiement d'une somme en vertu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Condamne solidairement M. Davis Z... et la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à payer à Mme Nicole A... épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de tutrice de sa petite-fille Luna X... et à Mme Nadège X... épouse Y... la somme globale de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer d'autres condamnations au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Davis Z... et la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S. C. P. de SAINT-FERREOL, TOUBOUL, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.