Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, n° 07/01520

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A No de rôle : 07/01520 Monsieur Juan X... c/ Madame Marie Louise Z... veuve A... Monsieur Philippe B... Nature de la décision : AU FOND - SUR RENVOI DE CASSATION JONCTION des no 07/01520 & 07/01521 DM/PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La […] es litiges entre les parties et ne peut soutenir qu'elle ait été victime de procédures abusives. Elle sera également déboutée de ses demandes de ce chef. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Ordonne la jonction des deux procédures suivies sous les no 07/01520 & 07/01521 et dit que la procédure se poursuivra sous le no 07/01520. Réforme les deux jugements dans leur analyse de l'acte du 29 novembre 2000 et statuant à nouveau : Dit que cet acte conclu entre Monsieur B... et Madame A... était effectivement un acte de vente et en constate la nullité pour défaut de cause. Le confirme pour le surplus et notamment en ce qu'il a débouté Monsieur X... de son action en vue de faire valoir son droit de préemption. Déboute les parties du surplis de leurs demandes. Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dit que Monsieur X... et Madame A... partageront la charge des dépens. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. H... M-P. DESCARD-MAZABRAUD