Cour d'appel de Limoges, 10 janvier 2008, n° 06/01067

RG N : 06 / 01067 AFFAIRE : M. Edmond Michel X... C / Mme Véronique Christine Y... CMS / iB liquidation-partage grosses délivrées à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET et à maître GARNERIE, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---= = oOo = =--- ARRET DU 10 JANVIER 2008 ---= = = oOo = = =--- A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGE […] ation du couple, le notaire devra ventiler ceux relevant des grosses réparations du clos et du couvert incombant au propriétaire non pris en charge par les indemnités d'assurances, et ceux relevant de l'entretien, contrepartie de la jouissance exclusive que M. X... a eu de l'immeuble depuis le mois de septembre 1996, qui resteront à sa charge, RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur qui rédigera un projet d'état liquidatif à partir des éléments ainsi recueillis, et selon les modalités arrêtées par la Cour, -dit qu'il soumettra ce projet aux parties, et qu'en cas de désaccord il dressera un procès-verbal de difficultés en consignant son projet d'état liquidatif, ainsi que les contestations précises émises point par point par les parties sur lesquelles il donnera un avis, DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, FAIT masse des dépens de première instance et d'appel, et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage. CET ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU DIX JANVIER DEUX MILLE HUIT PAR MADAME JEAN, PRÉSIDENT.