Cour d'appel de Limoges, 15 septembre 2016, n° 16/00093
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 15 septembre 2016
- Numéro
- 16/00093
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 16/ 00093 AFFAIRE : SAS SAUR représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ Monique X...épouse Y..., Alexandra Y..., Fondation FRANCE LIBERTÉS, Association COORDINATION EAU ILE DE FRANCE DB/ PS Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution rosse délivrée à Me VERGER MORLHIGEM, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE C […] ation (dernier paragraphe de la page 5 et page 6 de l'ordonnance, paragraphe 2). Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des intimées l'intégralité de leurs frais irrépétibles. Il leur sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 600 € (montant global pour les quatre intimées). --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit que le lentillage ou réduction de débit du branchement en eau du logement occupé par Mme Monique Y...a constitué en l'occurrence un trouble manifestement illicite, Confirme l'ordonnance de référé du 6 janvier 2016, Condamne la S. A. S. SAUR à payer à Madame Monique Y...et Mme Alexandra Y..., à la fondation France-Liberté et à l'association Coordination Eau Ile-de-France une indemnité supplémentaire en cause d'appel de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes pour le surplus ou contraires, Condamne la S. A. S. SAUR aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Jean-Claude SABRON.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 17 janvier 2017, n° 16/00736Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2017, n° 16/00054Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2016, n° 16/00033Irrecevabilité
- Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2016, n° 16/00034Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2016, n° 16/01128Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2016, n° 16/00800Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.