Cour d'appel de Caen, 24 janvier 2008, n° 06/01382

AFFAIRE : N RG 06/01382 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 22 Mars 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 04/2251 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SA GAME SUD OUEST 23 Avenue du Mirail Bâtiment E 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP […] inéquitable que la SA GAME SUD OUEST et la SA EDF supportent les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés sur la procédure, il ne sera donc pas fait droit à leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 4 novembre 2003 en ce qu'il a débouté la société GAME SUD OUEST de ses demandes et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société ASPARO la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - Déclare irrecevable l'opposition formée par la société ASPARO le 5 avril 2004 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 novembre 2003 ; - Déclare recevable l'appel interjeté par la SA ASPARO à l'encontre D'EDF ; - Confirme le jugement pour le surplus ; - Déboute la SA GAME SUD OUEST et la SA EDF de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Condamne la SA ASPARO aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN