Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 07/03827

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/03827 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE C/ SAS LOIRE HABITAT APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 07 Mai 2007 RG : 20060236 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE 3 avenue Emile Loubet 42027 SAI […] ter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. L'inobservation de ces règles rend la décision de la caisse inopposable à l'employeur La décision de prise en charge n'est opposable à l'employeur que lorsque la Caisse ne procède à aucune mesure d'instruction et que sa décision n'est fondée sur aucun document qui ne soit connu de l'employeur. La décision de prise en charge de l'accident litigieux est fondée non seulement sur la déclaration d'accident du travail, document connu de l'employeur, mais également sur le certificat médical initial, reçu par la Caisse dans le cadre de la procédure d'instruction, document ignoré de l'employeur. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision de prise en charge de l'accident du travail de Monsieur Z... au titre de la maladie professionnelle qui reposait sur un document non connu de l'OPAC LOIRE HABITAT était inopposable à ce dernier. Leur décision doit être confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré dans les limites de l'appel, Dispense la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT-ETIENNE du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.