Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2008, n° 07/00745

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE EXPÉDITIONS Aux parties Aux Avocats 28 / 01 / 2008 ARRÊT du : 28 JANVIER 2008 No RG : 07 / 00745 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de GIEN en date du 6 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : G. F. A. DES CARMES pris en la personne de son gérant Monsieur Christian X... ... 45230 ADON Ayant pour avocat la S. C. P. BER […] tuée entre membres d'une même famille, les conditions de délai posées par l'article L 411-60 du code rural ne s'y appliquent pas, CONSTATE que, à la date pour laquelle le congé a été donné, le G. F. A. DES CARMES pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine et qu'il remplira à cet égard la condition posée par l'article L 411-60 du code rural, DIT toutefois que la reprise des biens visés audit congé reste subordonnée à l'obtention par Christian X... d'une autorisation définitive d'exploiter, laquelle n'est pas acquise en l'état, DIT, en application des dispositions de l'article L 411-58 du code rural, qu'il sera sursis à statuer sur les demandes de la S. C. E. A Y... ET FILS jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la demande d'autorisation d'exploiter de Christian X... et que le bail se trouvera, de plein droit, prorogé jusqu'à la fin de l'année culturale au cours de laquelle ladite décision deviendra définitive. RÉSERVE les dépens. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.