Cour d'appel de Grenoble, 13 février 2008, n° 05/00194

RG No 07 / 00148 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 13 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 00194) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en date du 13 décembre 2006 suivant déclaration d'appel du 05 Janvier 2007 APPELANT : Monsieur Handi X... ... 38590 SILLANS Comparant et assisté par Me Eric FICHTER (avocat au barreau de GRENOBLE) substitué par Me TAMBE ( […] de la condamnation de la Société intimée à payer à Monsieur X... la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi Infirme le jugement. Dit que la Société TRANSPORTS A... a commis une faute en adressant à diverses entreprises la lettre du 13 juin 2005. Dit que cette faute a causé à Monsieur X... un préjudice en résultant. Condamne la Société TRANSPORT A... à payer à Monsieur X... 7. 500 euros à titre de dommages-intérêts. Ordonne à la Société TRANSPORTS A... d'adresser à la Société D...et à la Société C...copie du présent arrêt et ordonne à la Société A... de justifier auprès de Monsieur X... de l'envoi prescrit. Condamne la Société TRANSPORTS A... à payer à Monsieur X... 2. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la Société TRANSPORTS A... aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.