Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 07/01480

R. G : 07 / 01480 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 18 janvier 2007 RG No2005 / 2613 M. A. P. A MUTUELLE D'ASSURANCE C / X... UNION MUTUELLE DE REASSURANCE CONTRE L'INCENDIE DE LA REGION BRESSE ET DOMBES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTE : M. A. P. A. MUTUELLE D'ASSURANCE 17411 SAINT-JEAN-D'ANGELY représentée par l […] rmet de connaître l'état de l'installation électrique et de considérer qu'elle présentait des défectuosités ou des non-conformités ; Attendu qu'il découle de ce qui précède que l'origine de l'incendie est restée indéterminée, en l'absence de constatations ou de témoignages déterminants, et de certitude sur les avis émis quant au facteur l'ayant déclenché ; que la M. A. P. A. n'établit aucune faute de Monsieur X... en relation avec le sinistre, ni dans la prévention de celui-ci, notamment dans l'entretien des lieux, ni dans son comportement le jour des faits ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les conditions d'application de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil n'étaient pas réunies et a débouté la M. A. P. A. de ses demandes ; Attendu qu'il doit être fait application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la M. A. P. A. à payer à Monsieur X... et à l'UMR la somme supplémentaire de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la M. A. P. A. aux dépens, avec droit de recouvrement direct par Maître MOREL, avoué.