Cour d'appel de Bourges, 14 février 2008, n° 07/00678

V. G. / C. L. COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 14 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00678 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 12 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : I-Mme Jeannine X... veuve Y... née le 08 Octobre 192 […] rce est de constater qu'elle ne peut prospérer, dès lors que par un arrêt du 19 mars 2001, devenu définitif, la Cour de céans a déjà jugé, d'une part, qu'elle ne bénéficiait d'aucun droit sur le passage en question, et, d'autre part, qu'elle ne démontrait pas l'état d'enclave de sa propriété ; Attendu qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement, et de condamner Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, 14 FÉVRIER 2008 No / 4 Confirme le jugement ; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGETG. PUECHMAILLE