Cour d'appel de Lyon, 1 février 2008, n° 06/06168

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 06 / 06168 SOCIETE BPS INTERIM C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 06 Septembre 2006 RG : F 05 / 00340 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 FEVRIER 2008 APPELANTE : SOCIETE BPS INTERIM 82 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU représentée par Me Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieu […] U) ; Il résulte du courrier adressé en cours de délibéré le 31 décembre 2007 par la société BPS INTERIM qu'au jour de la déclaration d'appel Mme Z... était titulaire d'un mandat général de représentation en justice libellé en ces termes : " Je soussigné Alain Y... gérant de la société BPS atteste par la présente donner à Florence Z... responsable d'agence tous pouvoirs afin de mener à bien les procédures judiciaires " ; Il y a lieu de constater que le mandat ainsi confié non seulement ne vise pas la procédure opposant les parties mais encore que Mme Z... n'a pas recu mandat d'interjeter appel ; Le mandat litigieux ne répondant pas à la définition de mandat spécial au sens des dispositions sus-rappelées, l'appel dont s'agit ne pourra dès lors qu'être déclaré irrecevable ; Il sera fait droit à la demande de M X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans les limites du dispositif ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel du jugement rendu le 6 septembre 2006 par le conseil des prud'hommes de Bourg en Bresse irrecevable ; Condamne la société BPS INTERIM au paiement d'une indemnité de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel.