Cour d'appel de Bourges, 8 février 2008, n° 07/00564

SD / ML R. G : 07 / 00564 Décision attaquée : du 14 mars 2007 Origine : tribunal paritaire des baux ruraux de CLAMECY M. Daniel X... M. Alain X... C / Mme Marie-Noëlle Y... épouse Z... Expéditions aux parties le : 8 / 02 / 2008 Me HERVET-Me GUENOT Copie : 8. 02. 08 8. 02. 08 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2008 No 7-8 Pages APPELANTS : Monsieur Daniel X […] rait inéquitable de laisser à M. Daniel X... et M. Alain X... la charge des frais exposés par eux non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner Mme Marie-Noëlle Y... épouse Z... à leur verser une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du bail liant M. Daniel X... et M. Alain X... à Mme Marie-Noëlle Y... épouse Z... ; Infirme le jugement déféré pour le surplus ; Statuant à nouveau, Autorise la cession du bail au profit de M. Hugo X... ; Condamne Mme Marie-Noëlle Y... épouse Z... aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne Mme Marie-Noëlle Y... épouse Z... à payer à M. Daniel X... et M. Alain X... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE